CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date d'entree en vigueur : 14 avril 2026

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre les Agences Partenaires souscrivant a un abonnement payant et l'editeur du site maisons-a-renover.fr.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

• "Editeur" ou "Nous" : designe la societe editrice du site maisons-a-renover.fr


• "Client" ou "Agence Partenaire" : designe toute agence immobiliere souscrivant a un abonnement payant


• "Services" : designe l'ensemble des prestations fournies dans le cadre des abonnements


• "Abonnement" : designe le contrat de prestation de services souscrit par le Client

ARTICLE 2 - OBJET

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions de vente des abonnements professionnels permettant aux agences immobilieres de publier et promouvoir leurs annonces de biens a renover sur le Site.

ARTICLE 3 - OFFRES D'ABONNEMENT

3.1 Description des offres

Le Site propose les abonnements suivants :

a) FREE (Gratuit)

• Publication limitee d'annonces


• Visibilite standard


• Statistiques basiques

b) STARTER

• Nombre d'annonces etendu


• Statistiques detaillees


• Support par email

c) PRO

• Annonces illimitees


• Statistiques avancees


• Mise en avant des annonces


• Support prioritaire

d) PREMIUM

• Toutes les fonctionnalites PRO


• Visibilite maximale


• Account manager dedie


• Formation personnalisee

Les caracteristiques detaillees et les tarifs sont disponibles sur la page /pro du Site.

3.2 Systeme CPC (Cout Par Clic)

En complement des abonnements, un systeme de boost payant au clic permet d'augmenter la visibilite des annonces. Le Client definit un budget et un cout par clic maximum.

ARTICLE 4 - TARIFS

4.1 Prix

Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation.

4.2 Modification des tarifs

L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquee au Client au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Le Client pourra alors resilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

ARTICLE 5 - COMMANDE ET SOUSCRIPTION

5.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le Site :

• 1. Creation d'un compte professionnel


• 2. Choix de l'offre d'abonnement


• 3. Saisie des informations de facturation


• 4. Validation du paiement


• 5. Activation immediate du service

5.2 Informations requises

Le Client doit fournir des informations exactes et completes :

• Raison sociale et forme juridique


• Numero SIRET


• Adresse du siege social


• Coordonnees du contact principal


• Informations de paiement

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Modalites de paiement

Les paiements sont effectues par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)


• Prelevement SEPA (pour les abonnements annuels)

Les paiements sont traites de maniere securisee par notre prestataire Stripe.

6.2 Echeances

• Abonnements mensuels : prelevement le jour anniversaire de la souscription


• Abonnements annuels : prelevement a la date de souscription puis a chaque anniversaire


• CPC : prelevement lorsque le budget defini est atteint ou mensuellement

6.3 Defaut de paiement

En cas d'echec de paiement :

• Une notification sera envoyee au Client


• Deux nouvelles tentatives seront effectuees dans les 7 jours


• A defaut de regularisation, l'acces aux services sera suspendu


• Apres 30 jours, le compte pourra etre resilie

ARTICLE 7 - DUREE ET RENOUVELLEMENT

7.1 Duree

Les abonnements sont souscrits pour une duree :

• Mensuelle : engagement d'un mois, renouvele tacitement


• Annuelle : engagement de 12 mois, renouvele tacitement

7.2 Renouvellement automatique

Sauf resiliation par l'une des parties, l'abonnement est renouvele automatiquement pour une periode identique.

ARTICLE 8 - RESILIATION

8.1 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement :

• A tout moment pour les abonnements mensuels (effet en fin de periode)


• 30 jours avant l'echeance pour les abonnements annuels

La resiliation s'effectue depuis l'interface de gestion du compte ou par email.

8.2 Resiliation par l'Editeur

L'Editeur peut resilier l'abonnement :

• En cas de non-paiement persistant


• En cas de violation des CGU ou des presentes CGV


• En cas de cessation d'activite du Site (avec preavis de 3 mois)

8.3 Effets de la resiliation

A la resiliation :

• L'acces aux fonctionnalites payantes cesse


• Les annonces publiees sont desactivees


• Les donnees sont conservees 30 jours puis supprimees (sauf obligations legales)

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

9.1 Delai de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur.

En souscrivant, le Client demande expressement l'execution immediate du service et renonce a son droit de retractation.

9.2 Remboursement pro rata

Pour les abonnements annuels, en cas de resiliation anticipee motivee par un manquement grave de l'Editeur, un remboursement prorata temporis pourra etre accorde.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L'EDITEUR

L'Editeur s'engage a :

• Fournir un acces continu aux services (sous reserve des maintenances)


• Assurer la securite et la confidentialite des donnees


• Fournir un support technique adapte a l'offre souscrite


• Informer des evolutions significatives du service

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et les maintenir a jour


• Publier des annonces conformes a la loi et aux CGU


• Respecter les droits de propriete intellectuelle


• Payer les sommes dues aux echeances prevues

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

12.1 Limitation de responsabilite

La responsabilite de l'Editeur est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

L'Editeur ne pourra etre tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, prejudice commercial...)


• Des contenus publies par le Client


• Des dysfonctionnements lies a des tiers

12.2 Force majeure

La responsabilite de l'Editeur ne pourra etre engagee en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client conserve tous les droits sur ses contenus (annonces, photos, descriptions). Il accorde a l'Editeur une licence d'utilisation pour la diffusion sur le Site.

ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGV

L'Editeur peut modifier les presentes CGV. Les modifications seront notifiees au Client 30 jours avant leur entree en vigueur. Le Client pourra alors resilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents du ressort de [VILLE DU SIEGE SOCIAL] seront seuls competents.

ARTICLE 17 - CONTACT

Service commercial : pro@maisons-a-renover.fr
Support : support@maisons-a-renover.fr

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Document mis a jour le : 14 avril 2026