CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Date d'entree en vigueur : 14 avril 2026

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du site maisons-a-renover.fr (ci-apres le "Site") ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

• "Site" : designe le site internet accessible a l'adresse maisons-a-renover.fr


• "Utilisateur" : designe toute personne qui accede au Site


• "Membre" : designe tout Utilisateur ayant cree un compte sur le Site


• "Agence Partenaire" : designe toute agence immobiliere disposant d'un abonnement professionnel


• "Annonce" : designe toute offre immobiliere presentee sur le Site


• "Services" : designe l'ensemble des fonctionnalites proposees par le Site

ARTICLE 2 - OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Nature du Service

Le Site maisons-a-renover.fr est un agregateur d'annonces immobilieres specialise dans les biens a renover. Il permet aux Utilisateurs de :

• Rechercher des biens immobiliers necessitant des travaux de renovation


• Consulter des annonces provenant de differentes sources (sites partenaires, agences)


• Utiliser des calculateurs pour estimer les couts (travaux, frais de notaire, pret, rentabilite)


• Creer des alertes email pour etre informe des nouvelles annonces correspondant a leurs criteres


• Sauvegarder des annonces en favoris

2.2 Service pour les Agences Partenaires

Les agences immobilieres peuvent souscrire a des abonnements payants permettant de :

• Publier leurs annonces de biens a renover


• Beneficier d'une visibilite accrue (boost CPC)


• Acceder a des statistiques de performance


• Gerer leurs equipes et leurs annonces

2.3 Sources des Annonces

Les annonces presentees sur le Site proviennent de deux sources principales :
a) L'agregation automatisee depuis des plateformes tierces (notamment LeBonCoin) via des techniques de scraping
b) La publication directe par les Agences Partenaires

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE ET INSCRIPTION

3.1 Acces au Site

L'acces au Site est gratuit. L'Utilisateur supporte seul les couts des telecommunications lors de l'acces au Site.

3.2 Creation de Compte Utilisateur

Certaines fonctionnalites necessitent la creation d'un compte gratuit :

• Sauvegarde de favoris


• Alertes email personnalisees


• Historique de recherche

L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les tenir a jour.

3.3 Abonnements Professionnels

Les Agences Partenaires peuvent souscrire aux offres suivantes :

• FREE : Acces limite gratuit


• STARTER : Fonctionnalites de base


• PRO : Fonctionnalites avancees


• PREMIUM : Acces complet avec support prioritaire

Les tarifs et conditions specifiques sont detailles sur la page dediee.

3.4 Systeme CPC (Cout Par Clic)

Les Agences Partenaires peuvent opter pour un systeme de boost payant au clic permettant d'augmenter la visibilite de leurs annonces.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1 Engagement general

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Site conformement a sa destination


• Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site


• Ne pas collecter d'informations de maniere automatisee sans autorisation


• Respecter les droits de propriete intellectuelle

4.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Site a des fins illegales


• Tenter d'acceder a des zones non autorisees du Site


• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers


• Utiliser des robots, scrapers ou autres outils automatises sans autorisation ecrite

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Contenus du Site

L'ensemble des elements du Site (structure, textes, images, graphismes, logos, logiciels, bases de donnees) sont proteges par les droits de propriete intellectuelle et appartiennent a l'editeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

5.2 Contenus des Annonces

Les annonces et leurs contenus (photos, descriptions) restent la propriete de leurs auteurs respectifs ou des sources d'origine.

5.3 Licence d'utilisation

L'editeur concede a l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Site et de ses contenus, pour la duree de l'utilisation du Site.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES ET LIMITATIONS

6.1 Role d'intermediaire

Le Site agit en qualite d'intermediaire technique. Il ne garantit pas :

• L'exactitude des informations contenues dans les annonces


• La disponibilite des biens presentes


• La conformite des biens a leur description

6.2 Annonces issues du scraping

Concernant les annonces issues de l'agregation automatique (scraping) :

• Le Site n'est pas l'auteur des annonces


• Les informations peuvent ne pas etre a jour


• L'Utilisateur doit verifier les informations aupres des sources originales

6.3 Limitation de responsabilite

L'editeur ne pourra etre tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du Site


• Des dysfonctionnements techniques


• Des actes de tiers


• Des contenus des sites tiers accessibles via des liens hypertextes

6.4 Calculateurs et estimations

Les calculateurs (travaux, notaire, pret, rentabilite) fournissent des estimations indicatives. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalise ni un engagement contractuel.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de Confidentialite, accessible a l'adresse : /legal/politique-confidentialite

L'Utilisateur dispose des droits d'acces, de rectification, d'effacement et de portabilite de ses donnees conformement au RGPD.

ARTICLE 8 - COOKIES

L'utilisation des cookies est detaillee dans notre Politique de Cookies, accessible a l'adresse : /legal/politique-cookies

ARTICLE 9 - MODIFICATION DES CGU

L'editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le Site.

L'Utilisateur sera informe des modifications substantielles par email ou notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 10 - RESILIATION

10.1 Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut a tout moment supprimer son compte depuis ses parametres ou en contactant le support.

10.2 Resiliation par l'Editeur

L'editeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des presentes CGU, sans preavis ni indemnite.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort de [VILLE DU SIEGE SOCIAL].

ARTICLE 12 - CONTACT

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@maisons-a-renover.fr


• Via le formulaire de contact du Site

---

Document mis a jour le : 14 avril 2026